Concubinage
Publié le :
12/04/2022
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2022
Source : www.aurep.comDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533) Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Actualités du cabinetLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
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La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...
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Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetUn jugement du juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire de 8...Source : www.service-public.fr
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Quelles sont les démarches à accomplir pour se marier ?
Publié le : 08/04/2022 08 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineVoir l'infographie "Les 7 démarches à accomplir pour se marier" [...]Source : www.service-public.fr
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
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Les éléments acquis par une société dont l’un des époux est associé, n’entrent pas en communauté
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 2 mars 2022, rappelle que « seuls l...
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Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Actualités du cabinetLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
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Le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut être refusé, sous certaines conditions
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceÉric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...Source : solidarites-sante.gouv.fr
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Le versement des pensions alimentaires par l'ARIPA devient systématique pour tous les types de divorce à compter du 1er janvier 2023
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Actualités du cabinetL’Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA) est un se...
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...Source : actu.dalloz-etudiant.fr