Concubinage
Publié le :
12/04/2022
12
avril
avr.
04
2022
Source : www.aurep.comDans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (Cass. 1ère civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.533) Lire la suite
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Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Cabinet et publicationsLa formation a pour but de rappeler les bonnes pratiques et écueils, les diff...
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La jouissance gratuite du domicile conjugal, au titre du devoir de secours, ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, rappelle que la pres...
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
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Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
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