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Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794

Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794

Publié le : 10/01/2019
Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l'époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté...

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