Avocats au Barreau de PARIS  Tel : 01 45 26 95 16

Changement de nom – Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656

Publié le : 31/07/2018 31 juillet Juil. 2018
D’après le conseil d’Etat, les circonstances exceptionnelles suivantes caractérisent l’intérêt légitime requis pour changer de nom : «  […] que la requérante a été abandonnée par son père en 1997, alors qu'elle était âgée de quatre ans ; que celui-ci n'a plus eu aucun contact avec elle depuis lors ; qu'il n'a subvenu, depuis 1997, ni à son éducation ni à son entretien, alors pourtant qu'il en avait l'obligation en vertu d'une ordonnance du 20 janvier 1994 du juge aux affaires matrimoniales ; qu'il n'a plus exercé le droit de visite et d'hébergement qui lui avait été reconnu par cette même ordonnance […] ». Lire l'arrêt sur legifrance : Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>