Le beau-parent marié n’est pas tenu de participer financièrement à l’obligation d’entretien de ses beaux-enfants
Publié le :
30/12/2021
30
décembre
déc.
12
2021
La Cour de cassation, par une décision du 1re décembre 2021, précise que le beau-parent marié n'est pas tenu à une obligation alimentaire envers ses beaux-enfants et que ses revenus ne peuvent donc pas être pris en considération pour fixer le montant de la contribution due par son épouse, laquelle ne dispose d’aucune ressource personnelle. La Cour casse et annule [...]
Arrêt : Cass. civ. 1er, 01/12/2021, n°19-24.172
En savoir plus
Historique
-
Le beau-parent marié n’est pas tenu de participer financièrement à l’obligation d’entretien de ses beaux-enfants
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetLa Cour de cassation, par une décision du 1re décembre 2021, précise que le b...
-
Le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021(NPU) Droit de la familleLe décret précise les modalités d'application de diverses dispositions du cod...Source : www.affaires-publiques.org
-
Un nouveau simulateur pour savoir combien de temps conserver ses papiers
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Actualités diversesVous vous demandez combien de temps vous devez garder vos relevés de compte b...Source : www.service-public.fr
-
Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...Source : www.lerevenu.com
-
Une charte pour éviter la séparation entre le nouveau-né hospitalisé et ses parents
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationTisser des liens entre le nouveau-né et sa famille, dès les premiers instants...Source : www.service-public.fr
-
Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le : 02/12/2021 02 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSaisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...Source : www.defenseurdesdroits.fr
-
Un parent peut désormais doubler son congé de présence parentale afin de s’occuper de son enfant malade.
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Actualités du cabinetLa proposition de loi du 14 octobre 2021, visant à améliorer les conditions d...
-
Donation entre époux ou au dernier vivant
Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEgalement appelée donation "au dernier vivant", la donation entre époux perme...Source : www.capital.fr
-
Proposition de loi relative à l'adoption : Toujours à l'étude malgré l'absence d'accord entre l'Assemblée nationale et le Sénat
Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetAdoptée par l'Assemblée nationale en novembre 2020, la proposition de loi rel...