Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
Publié le :
09/11/2020
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2020
Source : www.service-public.frVous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisprudence vient rappeler que même dans un régime de séparation de biens, la contribution aux charges du mariage est une règle obligatoire à laquelle les époux ne peuvent déroger. La contribution aux charges du mariage est l'obligation qu'ont les époux de participer à l'ensemble des dépenses de la vie courante : dépenses de logement, nourriture, habillement, santé, éducation des enfants, loisirs... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine(NPU) Droit de la familleVous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisp...Source : www.service-public.fr
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Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Déploiement du service public des pensions alimentaires pour les victimes d’impayés
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLe ministre de la Santé et le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Fa...Source : www.lexisveille.fr