Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit - Crédit photo : © service-public.fr
Crédit photo : © service-public.fr

Après un divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
Source : www.service-public.fr
Lorsqu'un bien reste en commun après un divorce, l'occupant doit payer une indemnité. C'est ce qu'a précisé la Cour de cassation dans sa décision du 3 octobre 2019... Lire la suite

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