Droit de visite et de garde, procédure anormalement longue - CJUE 23/09/2021 n°46075/16

Droit de visite et de garde, procédure anormalement longue - CJUE 23/09/2021 n°46075/16

Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021

N'est pas d'une durée raisonnable la procédure sur la fixation des modalités d’un droit de garde et de visite sur un enfant dont la durée est de 5 ans et neuf mois. Une telle lenteur viole le droit au respect de la vie familiale du requérant.

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