Contribution entretien de l'enfant - Divorce - Arrêt n°922 du 6 novembre 2019
Publié le :
05/12/2019
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décembre
déc.
12
2019
La demande de suppression de la contribution d’entretien d’un enfant par l’un des parents s’apprécie au jour où le juge statut. La prise en considération de circonstances nouvelles postérieures à la requête est donc possible...
Lire l'arrêt ici.
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Les données génétiques
Publié le : 15/03/2019 15 mars mars 03 2019Actualités du cabinetLes données génétiques sont des informations relatives aux caractéristiques g...Source : www.ladocumentationfrancaise.fr
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