Contribution entretien de l'enfant -  Divorce - Arrêt n°922 du 6 novembre 2019

Contribution entretien de l'enfant - Divorce - Arrêt n°922 du 6 novembre 2019

Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019

La demande de suppression de la contribution d’entretien d’un enfant par l’un des parents s’apprécie au jour où le juge statut. La prise en considération de circonstances nouvelles postérieures à la requête est donc possible...

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