Le beau-parent marié n’est pas tenu de participer financièrement à l’obligation d’entretien de ses beaux-enfants

Le beau-parent marié n’est pas tenu de participer financièrement à l’obligation d’entretien de ses beaux-enfants

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021

La Cour de cassation, par une décision du 1re décembre 2021, précise que le beau-parent marié n'est pas tenu à une obligation alimentaire envers ses beaux-enfants et que ses revenus ne peuvent donc pas être pris en considération pour fixer le montant de la contribution due par son épouse, laquelle ne dispose d’aucune ressource personnelle. La Cour casse et annule [...]

Arrêt :  Cass. civ. 1er, 01/12/2021, n°19-24.172

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