Divorce et bien indivis

Divorce et bien indivis

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020

Le bien acquis par les époux mariés sous le régime de la séparation des biens est un bien indivis. Sa vente requiert l'accord des deux époux mais en cas de refus, l'autorisation en justice peut être requise par l'époux qui souhaite le vendre, sur le fondement du régime de l'indivision ou du régime primaire impératif...

Lire le texte complet ici

Historique

<< < ... 20 21 22 23 24 25 26 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK