Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
Publié le :
28/09/2016
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2016
L’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles et immeubles présents et à venir. Toutefois sauf stipulation contraire, les biens que l’article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté. La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux présentes et futures... Lire la suite
Historique
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Une agence de recouvrement des pensions alimentaires impayées dès 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesLe gouvernement envisage de créer une agence de recouvrement des pensions ali...Source : www.leparticulier.fr
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Un piège, parmi d'autres, de la communauté universelle des biens - Successions, donations et testaments
Publié le : 28/09/2016 28 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesL’art. 1526 du Code civil prévoit que les époux peuvent établir par leur cont...Source : www.jurisprudentes.net
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Divorce : prescription quinquennale du recouvrement des arriérés de l'indemnité d'occupation
Publié le : 27/09/2016 27 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesS'agissant de l'indemnité d'occupation, un créancier ne peut obtenir le recou...Source : www.lemondedudroit.fr
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La Médiation, un outil à ne pas sous-estimer - Les affiches parisiennes
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Actualités diversesToutes les solutions pour régler les litiges à l'amiable sont aujourd'hui off...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Pacs : impôts, avantages et convention - JDN
Publié le : 22/09/2016 22 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesPacs ou mariage ? Avant de choisir une forme d'union, sachez que le Pacs s'es...Source : www.journaldunet.com
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Un premier cas d'euthanasie d'un mineur en Belgique - Le Figaro
Publié le : 21/09/2016 21 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesC'est un première depuis l'adoption, en 2014, de la loi étendant le droit à l...Source : www.lefigaro.fr
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La prestation compensatoire par Fadela Houari - Association Nationale des Avocats de la Famille
Publié le : 20/09/2016 20 septembre sept. 09 2016Actualités du cabinetFadela HOUARI vous parle de la prestation compensatoire sur la page FACEBOOK...
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Des sites et des applis pour mieux gérer la garde des enfants - Le Monde
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités diversesQui a la garde de Virgile la semaine 37 ? » Vacances, week-ends, sorties d’éc...Source : www.lemonde.fr
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Qui paie les droits de succession ?
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionActualités diversesLes héritiers ont six mois, à compter du décès, pour établir la déclaration d...Source : www.dossierfamilial.com