PACS et Crédit immobilier

Historique

• PACS et Crédit immobilier
  Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021
  (NPU) Droit de la famille
  Le fait pour le partenaire de PACS de régler, en proportion de ses facultés c...
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• Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
  Source : www.efl.fr
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• Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage...
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• L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
  Source : notavox.fr
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• À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
  Source : www.efl.fr
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• La nouvelle procédure du divorce - Formation en ligne animée par Maître Houari - 19 janvier 2021
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Cabinet et publications
  Mardi 19 janvier 2021 de 18h à 20h  La loi du 23 mars 2019 de programmation...
  Source : framaforms.org
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• Divorce et devoir de secours - Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-20.615
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle...
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• Divorce et contribution
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que la présomption de contribution aux charges...
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• Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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