PACS et Crédit immobilier

PACS et Crédit immobilier

Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021

Le fait pour le partenaire de PACS de régler, en proportion de ses facultés contributives, les mensualités relatives à l'acquisition du bien immobilier, relève de l'aide matérielle entre partenaires. À la dissolution du PACS il ne peut prétendre bénéficier d'une créance à ce titre.

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