Saisie immobilière et séparation de biens - Arrêt n° 521 du 16 septembre 2020

Saisie immobilière et séparation de biens - Arrêt n° 521 du 16 septembre 2020

Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020

Les dispositions protectrices en matière de logement familial ne font pas obstacles, sauf cas de fraude, pour les créanciers d’un seul des époux indivisaire, de se voir accorder la saisie immobilière pour vente aux enchères du logement familial détenu en indivision en provoquant le partage.

 

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