Notion de discernement de l’enfant #Divorce

Notion de discernement de l’enfant #Divorce

Publié le : 12/07/2021 12 juillet juil. 07 2021

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 avril dernier, revient sur la notion de discernement de l’enfant.
Ainsi, un mineur capable de discernement et de droit qui demande à être entendu au sujet des modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit être auditionné.
En cas de refus d’audition par le juge, ce dernier devra nécessairement émettre un avis motivé.

Lien de l'arrêt

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