Droit de visite médiatisé - Grands parents - La compétence du Juge

Droit de visite médiatisé - Grands parents - La compétence du Juge

Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019

Droit de visite médiatisé : l'office du juge prévue par l'article 1180-5 du Code de procédure civile en matière de détermination de la durée des rencontres pour les parents, n'est pas applicable aux relations entre enfants et grands parents...

Lire la suite sur Dalloz Actualité.

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK