Divorce, prestation et disparités

Divorce, prestation et disparités

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021

La prestation compensatoire dont l'objectif est de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives des époux compte tenu de la rupture du mariage doit tenir compte de la situation au moment du divorce, sans considération de celle antérieure à l'union

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