Divorce juridiction étrangère et reconnaissance
Publié le :
14/04/2021
14
avril
avr.
04
2021
Le divorce obtenu par l’épouse moyennant compensation prononcé en Algérie (khol’â) est reconnu en France à condition que cette reconnaissance soit demandée par l'épouse, que la procédure suivie n'ait pas été entachée de fraude et que l'autre époux ait pu faire valoir ses droits.
Lien de l'arrêt
Historique
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