Cautionnement annulé et communauté de biens

Cautionnement annulé et communauté de biens

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l’un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint, emportant engagement des biens communs [...]

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