Substitution d’une prestation compensatoire - Arrêt n°259 du 20 mars 2019 (18-13.663)
Publié le :
08/04/2019
08
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avr.
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2019
L'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente, peut à tout moment en demander la substitution au profit du versement d'un capital, sans distinction faite sur la nature de la rente...
Lire l'arrêt sur le site ici.
Historique
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