Avocats au Barreau de PARIS  Tel : 01 45 26 95 16
Régime de la communauté légale  - Divorce -  Arrêt n°377 du 17 avril 2019

Régime de la communauté légale - Divorce - Arrêt n°377 du 17 avril 2019

Publié le : 13/06/2019 13 juin Juin 2019
L'époux marié sous le régime de la communauté légale et ayant participé bénévolement à l'activité professionnelle de son conjoint, n'a pas subi d'appauvrissement personnel susceptible de fonder sa demande d'enrichissement sans cause au moment du divorce...

Lire l'arrêt ici.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>