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Prestation compensatoire - Devoir de secours

Prestation compensatoire - Devoir de secours

Publié le : 30/05/2019 30 mai Mai 2019
La prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce. Le devoir de secours constitué par l'avantage accordé à l'un des conjoint d'occuper à titre gratuit le domicile conjugal, est exclu lors de l'appréciation des disparités...
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