Pensions alimentaires, résidence alertée et principes d'égalité

Pensions alimentaires, résidence alertée et principes d'égalité

Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021

 Une question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil Constitutionnel chargé de déterminer si la non-déductibilité des pensions alimentaires versées pour des enfants en résidence alternée porte atteinte aux principes d’égalité.

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