Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso
Publié le :
06/01/2017
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2017
Source : www.lextenso.frUn ressortissant français décède trois mois après son mariage avec une Italienne qui sollicite le transfert à son profit du bail d'un local à usage d'habitation qui avait été consenti au défunt par la Régie immobilière de la ville de Paris.
La cour d'appel de Paris rejette la demande, au motif que le mariage n'a pu produire d'effets à l'égard du tiers bailleur qu'à compter de la date de sa transcription sur les registres de l'état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au décès du locataire... Lire la suite
Historique
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Précisions sur les conditions de la décharge de dette successorale - DALLOZ
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Actualités diversesL’action en décharge de dettes successorales a suscité bien des questions lo...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les mineurs qui voyagent devront de nouveau avoir une autorisation de sortie du territoire - Le Figaro
Publié le : 19/01/2017 19 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCette mesure est obligatoire depuis ce dimanche. Après avoir été supprimée à...Source : www.lefigaro.fr
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Notre simulateur de calcul d'une pension alimentaire est à jour pour 2017 - Enfants - Le Particulier
Publié le : 18/01/2017 18 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationGrâce à notre simulateur de pensions alimentaires, vous obtenez une indicatio...Source : www.leparticulier.fr
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L'association des Avocats en Droit de la Famille dont je fais partie lance le site divorcersansjuge.fr , un site d'information dédié au nouveau divorce par consentement mutuel
Publié le : 17/01/2017 17 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationActualités diversesLe site www.divorcesansjuge.fr vous permet de connaître vos possibilités dans...Source : www.divorcersansjuge.fr
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Caractère exceptionnel des mesures relevant de l’autorité parentale - La gazette du Palais
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Actualités diversesSauf acte usuel, le juge des enfants ne peut autoriser la personne, le servic...Source : www.gazettedupalais.com
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Report de la date des effets du divorce : notion de maintien de collaboration - LEXTENSO
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Actualités diversesLa cour d’appel de Versailles reporte au 5 avril 2007, date de l'ordonnance d...Source : www.lextenso.fr
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Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à...Source : www.dossierfamilial.com
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Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso
Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017Actualités diversesUn ressortissant français décède trois mois après son mariage avec une Italie...Source : www.lextenso.fr
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Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire - Lextenso
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Actualités diversesPour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus,...Source : www.lextenso.fr