Lors du divorce, l'un des époux peut demander au juge que soit régler un litige portant sur des dettes nées entre les époux, avant leur mariage

Lors du divorce, l'un des époux peut demander au juge que soit régler un litige portant sur des dettes nées entre les époux, avant leur mariage

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020

M. V... A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-14.712 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme J... N... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.


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