Avocats au Barreau de PARIS  Tel : 01 45 26 95 16
Le ministère de la Justice publie une circulaire relative à la lutte contre les violences scolaires

Le ministère de la Justice publie une circulaire relative à la lutte contre les violences scolaires

Publié le : 13/11/2019 13 novembre Nov. 2019
Nicole Belloubet, Jean Michel Blanquer, Christophe Castaner, et Didier Guillaume ont cosigné une circulaire, mise en ligne le 31 octobre 2019, ayant pour objectif de rappeler l’attention que le traitement des violences scolaires nécessite, de la mise en place de dispositifs de prévention visant à en protéger l’école, à la répression des actes commis, tout en veillant à l’accompagnement des victimes.

Parmi les dispositifs de prévention, il est prévu :

- de renforcer le partenariat éducation nationale-intérieur-justice, en actualisant les conventions dans les départements où elles ont été signées et en les étendant aux autres départements ; - de prévenir les infractions commises au sein et aux abords des établissements. Les quartiers de reconquête républicaine devront spécifiquement faire l’objet d’actions de sécurisation aux abords des établissements.

En matière de réponse pénale et de protection des victime, les ministres invitent leurs agents :

• à garantir une réponse judiciaire rapide et adaptée : - la circonstance aggravante sera appliquée dans le cas de violences tenant à la qualité de « personnes chargées d’une mission de service public » ; - pour les faits les moins graves, l’orientation pénale devra privilégier une réponse à visée éducative mise en œuvre par des professionnels spécifiquement formés ; - pour les faits d'une particulière gravité, une présentation systématique des auteurs au tribunal dans le cadre de procédures rapides devra être privilégiée ;

• à renforcer l’accompagnement des victimes notamment à travers : - la mise en place un accompagnement immédiat, dans le cadre des dispositifs d’aide aux victimes ou dans les dispositifs de médiation mis en place dans certains établissements scolaires, en partenariat avec les forces de sécurité ; - le suivi des faits commis au préjudice des personnels de l’éducation nationale. La dénonciation des faits, dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale, devra être systématiquement complétée d’une plainte déposée par la victime et de son examen médical.

Sources : Circ. n° JUSD1929350C, 11 oct. 2019 : BOMJ n° 2019-10, 31 oct. 2019 

LexisNexis SA ®

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.