L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le :
11/02/2021
11
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2021
Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, a rejeté la demande de l’héritière tendant à l’annulation des testaments... Lire la suite
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Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr
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Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage...
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
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