Gestation pour autrui et filiation

Historique

• Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
  Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
  Source : www.efl.fr
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• Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage...
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• L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
  Source : notavox.fr
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• À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
  Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
  Source : www.efl.fr
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• La nouvelle procédure du divorce - Formation en ligne animée par Maître Houari - 19 janvier 2021
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités du cabinet
  Mardi 19 janvier 2021 de 18h à 20h  La loi du 23 mars 2019 de programmation...
  Source : framaforms.org
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• Divorce et devoir de secours - Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-20.615
  Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle...
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• Divorce et contribution
  Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La Cour de cassation rappelle que la présomption de contribution aux charges...
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• Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Gestation pour autrui et filiation
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
  Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Mémo de Vie : une plateforme pour aider les personnes victimes de violences
  Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Mémo de Vie est une plateforme gratuite et sécurisée qui accompagne les victi...
  Source : www.service-public.fr
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• Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA  
  Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Maître Houari animera une formation gratuite du SAF, sur la nouvelle procédure du divorce
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités du cabinet
  Lundi 23 novembre de 18h30 à 20h30 La loi du 23 mars 2019 de programmation e...
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• Newsletter Novembre 2020 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Actualités du cabinet
  Un peu de rigueur, quelques idées, et de la ténacité, voilà de quoi nourrir c...
  Source : mailchi.mp
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• Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
  Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Vous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisp...
  Source : www.service-public.fr
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