
Gestation pour autrui et filiation
Publié le :
31/12/2020
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2020
Source : www.actu-juridique.frPar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le refus de transcrire à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant issu d’une gestation pour autrui à l’étranger, et ayant un de ses parents français, ne peut être refusé sur le fondement de la seule existence d’une convention de gestation pour autrui, à partir du moment où l’acte étranger mentionne en qualité de père et mère les parents biologiques de l’enfant... Lire la suite
Historique
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr
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Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineIl appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage...
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
Publié le : 09/02/2021 09 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr
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La nouvelle procédure du divorce - Formation en ligne animée par Maître Houari - 19 janvier 2021
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetMardi 19 janvier 2021 de 18h à 20h La loi du 23 mars 2019 de programmation...Source : framaforms.org
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Divorce et devoir de secours - Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-20.615
Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle...
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Divorce et contribution
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa Cour de cassation rappelle que la présomption de contribution aux charges...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Gestation pour autrui et filiation
Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famillePar deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...Source : www.actu-juridique.fr
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
Publié le : 23/12/2020 23 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialConformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...Source : www.actu-juridique.fr
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Mémo de Vie : une plateforme pour aider les personnes victimes de violences
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineMémo de Vie est une plateforme gratuite et sécurisée qui accompagne les victi...Source : www.service-public.fr
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le : 26/11/2020 26 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Maître Houari animera une formation gratuite du SAF, sur la nouvelle procédure du divorce
Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetLundi 23 novembre de 18h30 à 20h30 La loi du 23 mars 2019 de programmation e...
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Newsletter Novembre 2020 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetUn peu de rigueur, quelques idées, et de la ténacité, voilà de quoi nourrir c...Source : mailchi.mp
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Avec ou sans contrat de mariage les époux doivent participer aux dépenses de la vie commune
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleVous vous mariez ou vous souhaitez changer de contrat de mariage ? Une jurisp...Source : www.service-public.fr