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Fixation de la prestation compensatoire - Cour De Cassation, Civile, Chambre Sociale, 17 Octobre 2018

Fixation de la prestation compensatoire - Cour De Cassation, Civile, Chambre Sociale, 17 Octobre 2018

Publié le : 04/03/2019 04 mars Mars 2019
Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours entre les époux. C'est à cette date que le juge doit rechercher si la rupture du mariage fait naître des disparités de nature à fixer une prestation compensatoire...

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