Filiation et Adoption - Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020
Publié le :
12/02/2020
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2020
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le respect d'un délai de deux mois prévu à l'article 351 du Code Civil, concernant le placement en vue d'adoption d'un enfant dont la filiation n'est pas établie...
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Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetMaître Fadéla HOUARI, Avocat au Barreau de Paris et Membre de l’antenne des m...