Entretien de l'enfant - Divorce - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019
Publié le :
28/01/2020
28
janvier
janv.
01
2020
Pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles lors d’une demande de modification de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, les juges se prononcent en considération des éléments dont ils disposent au jour où ils statuent.
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Historique
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