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Divorce - Prestation compensatoire  - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345

Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019
Seule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la prestation compensatoire, et non la durée de communauté de vie, antérieure à l'union.

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