Divorce et biens professionnels

Divorce et biens professionnels

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020

Sous le régime de la participation aux acquêts, la clause d’exclusion des biens professionnels dans le calcul de la créance de participation en cas de dissolution du régime (autre que le décès d’un des époux), constitue un avantage matrimonial qui prend effet à la dissolution du régime...
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