Avocats au Barreau de PARIS  Tel : 01 45 26 95 16
Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019

Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019

Publié le : 04/09/2019 04 septembre Sept. 2019
Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n'a pas été désigné en justice...

En savoir plus sur  l'arrêt ici.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>