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Cour de cassation, 1ère civ, 17 octobre 2018, n°17-26945 - Partage et droits des parties

Cour de cassation, 1ère civ, 17 octobre 2018, n°17-26945 - Partage et droits des parties

Publié le : 05/12/2018
e partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable...

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