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Contribution aux charges du mariage - Divorce - Audience publique du mercredi 20 mars 2019

Contribution aux charges du mariage - Divorce - Audience publique du mercredi 20 mars 2019

Publié le : 30/07/2019 30 juillet Juil. 2019
La clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges a une valeur de présomption, dont les juges ne peuvent renverser la charge de la preuve au bénéfice de l'époux qui estime que sa participation a excédé ses facultés contributives...

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