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Annulation d'un acte pour insanité d'esprit - Cour de cassation, 1ère civ, 27 juin 2018 n°17-20.428

Publié le : 07/08/2018
« Un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant, n'était pas placé sous sauvegarde de justice ou ne faisait pas l'objet d'une procédure en ouverture de tutelle ou d'une curatelle ne peut être attaqué pour cause d'insanité d'esprit après sa mort que si cet acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental... » Lire l'arrêt ici

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