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 Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424

Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424

Publié le : 24/10/2018
"Lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour lequel le consentement du conjoint est requis, l'acte ainsi passé est opposable à l'époux sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle..."

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