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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
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Droit des mineurs : une nouvelle circulaire listant les mesures "immédiatement applicables" de protection des enfants
Publié le :
12/05/2022
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05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités du cabinet
Dans la continuité de la « loi Taquet » du 7 février 2022 relative à la prote...
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Concubinage
Publié le :
12/04/2022
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04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
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Quelles sont les démarches à accomplir pour se marier ?
Publié le :
08/04/2022
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avril
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Voir l'infographie "Les 7 démarches à accomplir pour se marier" [...]
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
Publié le :
07/04/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...
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Quelles conditions pour rattacher un enfant majeur au foyer fiscal ?
Publié le :
06/04/2022
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2022
Votre enfant a 18 ans et commence à percevoir ses premiers revenus ? Un enfan...
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Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
15/03/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le :
09/03/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Cette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants con...
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Allocation compensatrice pour tierce personne : les sommes versées pendant le mariage entrent dans la communauté
Publié le :
03/03/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités du cabinet
La Cour de cassation, par une décision du 26 janvier 2022, rappelle tout d’ab...
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L’indivisaire qui rembourse le crédit-relais finançant un achat indivis a droit à une indemnité
Publié le :
02/03/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué...
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Publié le :
01/03/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition...
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Réforme de l'adoption : ce que prévoit la loi
Publié le :
01/03/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités du cabinet
Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi visant à réformer l'ad...
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Changement de régime matrimonial
Publié le :
22/02/2022
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février
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
Publié le :
16/02/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
a disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sép...
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Cyberharcèlement des enfants : lancement de l'application 3018
Publié le :
15/02/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Afin d'améliorer le signalement urgent et la prise en charge rapide des enfan...