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Suppression du droit de visite et d'hébergement - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-14955
Publié le : 20/09/2018
L'attitude inadaptée de l'appelant envers la mineure, il n'est pas envisageab...
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Peut-on appeler son fils Ambre ?
Publié le : 19/09/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
Eh bien oui, évidemment, pourquoi pas pourvu qu’Ambre soit une fille. C’est c...
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Divorce sans juge : le français ne s'impose pas dans la convention de divorce
Publié le : 12/09/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une convention de divorce en langue étrangère est valablement signée et contr...
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Le régime de la séparation de bien et la contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 7 février 2018, n°17-13276
Publié le : 06/09/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
" L''immeuble édifié sur le terrain indivis avait constitué le domicile conju...
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Pourquoi le logement familial est-il protégé ?
Publié le : 05/09/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le...
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Détermination de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-17.792
Publié le : 29/08/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
« Si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle...
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Prohibition des testaments conjonctifs - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018 n°17-22.934
Publié le : 22/08/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
« [...] prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières...
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Annulation d'un acte pour insanité d'esprit - Cour de cassation, 1ère civ, 27 juin 2018 n°17-20.428
Publié le : 07/08/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
« Un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de...
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Pacs : les partenaires ne peuvent pas se léguer mutuellement tous leurs biens dans un seul et même acte
Publié le : 01/08/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation fait une application de l'article 968 du code civil, qui...
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Changement de nom – Conseil d’état, 2ème – 7ème chambres réunies, 16 mai 2018, n° 409656
Publié le : 31/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
D’après le conseil d’Etat, les circonstances exceptionnelles suivantes caract...
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Prestation compensatoire – Cour de cassation, 1ère civ, 28 février 2018, 17-11979
Publié le : 27/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à c...
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Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
Publié le : 26/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...
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Dette successorale - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.570
Publié le : 19/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
[…] L'héritier acceptant pur et simple a la possibilité de demander à être dé...
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 18/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
