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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
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La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
Publié le : 07/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
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Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
Publié le : 06/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
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Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
Publié le : 31/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
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Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
Publié le : 31/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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Indivision et procédure collective - Cour de cassation, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-11424
Publié le : 24/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour leq...
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Délai de prescription, viol sur mineur, harcèlement de rue, cyberharcèlement... : les précisions de la circulaire du ministère de la Justice
Publié le : 19/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Outrage sexiste, usage de la drogue du violeur, voyeurisme ou encore viols et...
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La donation faite au conjoint d'une héritière - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22269
Publié le : 18/10/2018
Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et qu'à ce tit...
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Le contrat de mariage en bref
Publié le : 17/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
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Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
Publié le : 16/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
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La procréation médicalement assistée (PMA) : en quoi consiste-t-elle actuellement ?
Publié le : 15/10/2018
Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, vous avez peut-être ent...
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Révision d'une prestation compensatoire sous forme de vente viagère - Cour de cassation,1ère civ, 27 juin 2018, n°17-20181
Publié le : 10/10/2018
Le débiteur peut solliciter la révision d'un rente viagère fixée par jugement...
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GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
Publié le : 10/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
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Rente viagère : pas de révision sans changement important dans la situation des ex-époux
Publié le : 03/10/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire vers...
