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Dette successorale - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 juillet 2018, 17-20.570
Publié le : 19/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
[…] L'héritier acceptant pur et simple a la possibilité de demander à être dé...
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Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
Publié le : 18/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
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Validité ou nullité du mariage - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.530
Publié le : 11/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Si l'un des époux s'oppose à la nullité du second mariage en invoquant la nul...
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Encadrement du droit de visite exercé au sein d’une structure d’accueil : Cour de cassation, 1ère civ, 15 mai 2018, n°17-15831
Publié le : 05/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le juge qui décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencon...
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Rapport juin 2018 - Études, travail, logement : comment les enfants de parents séparés entrent dans l’âge adulte ?
Publié le : 04/07/2018
Fin 2014, 1,4 million d’adultes de 18 à 24 ans ont leurs parents séparés. Dan...
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Convention de divorce par acte d'avocat
Publié le : 03/07/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
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Divorce, séparation : quatre décisions de jurisprudence marquantes
Publié le : 29/06/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation, la j...
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Succession : champ d'application de la déductibilité des indemnités versées au défunt en réparation de dommages corporels
Publié le : 27/06/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Bercy apporte des précisions relativement au champ d’application de la déduct...
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Le financement du bien face au régime matrimonial de la séparation de biens - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-17.457
Publié le : 26/06/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Dans le cadre du régime matrimonial de la séparation de biens, le financement...
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Mariage homosexuel: le conjoint d'un Européen a le droit de séjour partout dans l'UE
Publié le : 20/06/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’...
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Indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/06/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir pe...
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Les montants des frais de notaire à payer lors d’une succession - Donations - Le Particulier
Publié le : 13/06/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès d’un proche, les héritiers doivent régler des frais de notaire...
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Changer de nom de famille pour un motif d’ordre affectif est parfois possible - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 13/06/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Changement de nom
L’abandon brutal du père constitue une circonstance particulière justifiant q...
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Mariage : quelles sont les contraintes légales ? - Capital.fr
Publié le : 06/06/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Le mariage est un régime où engagement moral et solidarité financière sont re...
