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Le règlement de la taxe d'habitation permet la conservation d'un immeuble indivis, et doit donc être supporté par les deux ex-époux
Publié le : 22/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Lorsque des époux divorcent, le logement peut rester en indivision entre eux...
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QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
Publié le : 15/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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Contribution aux charges du mariage - Cour de cassation, 1ère civ, 3 octobre 2018, n°17-25858
Publié le : 14/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
La contribution aux charges du mariage ne saurait s'étendre au règlement par...
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Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794
Publié le : 10/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme...
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L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
Publié le : 09/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
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Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
Publié le : 02/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...
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Fonds investis pour la communauté - Liquidation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256
Publié le : 02/01/2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bie...
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Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
Publié le : 18/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
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Cour de cassation, 1ère civ, 17 octobre 2018, n°17-26945 - Partage et droits des parties
Publié le : 05/12/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
e partage ne peut être annulé pour erreur que si celle-ci a porté sur l'exist...
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Délai pour agir en reconnaissance de paternité et respect de la vie privée et familiale
Publié le : 28/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait...
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Montant de la prestation compensatoire - Cour de cassation, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20281
Publié le : 23/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La prestation compensatoire doit être fixée en fonction des besoins de l'épou...
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Un écart de valeur entre les lots attribués ne justifie pas à lui seul l’annulation du partage
Publié le : 21/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’erreur sur l’existence ou la quotité des droits d’un copartageant, de natur...
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Rappel des fondamentaux du régime légal : contribution à la dette et présomption de communauté
Publié le : 14/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La cour d’appel a privé de base légale sa décision de ne pas admettre certain...
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Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le : 14/11/2018
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018, le Conseil d’État juge qu’un régime d...
