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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le :
15/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Cet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le :
08/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Un père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...
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Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345
Publié le :
02/05/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Seule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la pr...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le :
30/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...
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Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
Publié le :
11/04/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour s...
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Substitution d’une prestation compensatoire - Arrêt n°259 du 20 mars 2019 (18-13.663)
Publié le :
08/04/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente...
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Divorce - Domicile conjugal - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018
Publié le :
03/04/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au t...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
Publié le :
03/04/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de...
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La réforme prévoyant d'attribuer à la CAF la compétence en matière de modification des pensions alimentaires est finalement jugée inconstitutionnelle
Publié le :
26/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la justice prévoyait de confier aux Caisses d'allocation famili...
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Peut-on déshériter ses enfants ?
Publié le :
26/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La question : « J'ai appris par le journal télévisé qu'il était question de m...
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Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
Publié le :
19/03/2019
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Mars
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
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Couples non mariés : la reconnaissance de l'enfant
Publié le :
12/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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Pensions alimentaires impayées : l'Agence de recouvrement (Aripa) peut vous aider
Publié le :
11/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Suite à une séparation ou à un divorce, vous bénéficiez peut-être d'une pensi...
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Obligation parentale - Arrêt n°1112 du 21 novembre 2018
Publié le :
06/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Les faibles disparités entre les facultés contributives des parents, ne perme...
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Fixation de la prestation compensatoire - Cour De Cassation, Civile, Chambre Sociale, 17 Octobre 2018
Publié le :
04/03/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le prononcé du divorce met fin au devoir de secours entre les époux. C'est à...
