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Divorce et biens indvis - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019
Publié le :
04/09/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le tribunal saisi d'une demande en partage ne peut pas homologuer un état liq...
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1er septembre 2019 : la communication électronique devant le TGI en matière contentieuse devient obligatoire
Publié le :
02/09/2019
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
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Adoption - Succession - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019
Publié le :
21/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
L'adoption frauduleuse effectuée dans le but de faire échec aux règles succes...
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le :
20/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le :
07/08/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
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Contribution aux charges du mariage - Divorce - Audience publique du mercredi 20 mars 2019
Publié le :
30/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La clause du contrat de mariage relative à la contribution aux charges a une...
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Formalités : comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Publié le :
25/07/2019
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Pour prouver leur inscription au registre du commerce et leur existence légal...
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L’assurance vie souscrite avec des fonds communs constitue un actif de la communauté - Arrêt n° 621 du 26 juin 2019
Publié le :
24/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vu les articles 1134, dans sa rédaction applicable à la cause, et 1401 du cod...
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Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Publié le :
23/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Certains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du ref...
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Séparation : révision de prestation compensatoire - 29 mai 2019
Publié le :
22/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
L’autorité de la chose jugée ne saurait faire obstacle à la demande de révisi...
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Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
Publié le :
17/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
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Violences éducatives : la « loi anti-fessée » est promulguée
Publié le :
16/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Gifles, coups, châtiments corporels, et aussi humiliations, insultes, brimade...
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Frais de notaire : comment les calculer facilement ?
Publié le :
15/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estime...
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Droit de visite médiatisé - Grands parents - La compétence du Juge
Publié le :
04/07/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Droit de visite médiatisé : l'office du juge prévue par l'article 1180-5 du C...
