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PACS et Crédit immobilier
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
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Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
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Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
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À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
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09/02/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
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La nouvelle procédure du divorce - Formation en ligne animée par Maître Houari - 19 janvier 2021
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18/01/2021
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Mardi 19 janvier 2021 de 18h à 20h
La loi du 23 mars 2019 de programmation...
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Divorce et devoir de secours - Chambre civile 1, 18 novembre 2020, 19-20.615
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La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle...
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Divorce et contribution
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La Cour de cassation rappelle que la présomption de contribution aux charges...
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Publicité pour l’infidélité, obligation de fidélité et avis de la Cour de cassation
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La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir refusé de pr...
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Gestation pour autrui et filiation
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Par deux arrêts très attendus en date du 3 juillet 2015, l’assemblée plénière...
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Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil
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Conformément à l’article 1402 du Code civil, sous le régime légal de la commu...
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Mémo de Vie : une plateforme pour aider les personnes victimes de violences
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Mémo de Vie est une plateforme gratuite et sécurisée qui accompagne les victi...
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
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Le décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle av...
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Maître Houari animera une formation gratuite du SAF, sur la nouvelle procédure du divorce
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Lundi 23 novembre de 18h30 à 20h30
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Newsletter Novembre 2020 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !
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