En raison des mesures de confinement, l’ensemble des rendez-vous au sein du cabinet, outre ceux devant se tenir à l’extérieur (notaire, autre cabinet d’avocats, expertise…) sont annulés.
Les rendez-vous physiques sont remplacés par des rendez-vous téléphoniques ou des visio conférences.
En exécution d'un plan de continuité interne, nous restons à votre disposition pour tout renseignement que vous souhaiteriez obtenir, par mail et par téléphone, le cabinet continuant de traiter l'ensemble des dossiers.
Toutefois, les Palais de Justice sont fermés. Toutes les audiences devant toutes les juridictions, sauf mesures d’extrême urgence, ainsi que tous les prononcés sont reportés à une date ultérieure, date de report qui ne peut pour l’instant être fixée tant que la date de fin des mesures de confinement n’est pas définie. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès qu’une nouvelle date nous sera donnée et de vous tenir régulièrement informés.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Historique
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Enfant majeur et pension alimentaire
Publié le : 02/04/2020 02 avril Avril 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa pension alimentaire d'un enfant majeur n'est accordée que dans la proporti...
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Autorité parentale : chaque parent doit veiller à présenter ses demandes au juge
Publié le : 01/04/2020 01 avril Avril 04 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLe juge aux affaires familiales peut rendre une décision sur les droits de vi...Source : www.service-public.fr
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Violences conjugales : conditions d’obtention de l’ordonnance de protection
Publié le : 31/03/2020 31 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleLa délivrance d’une ordonnance de protection suppose que le juge constate qu'...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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3919 : le numéro de téléphone pour les femmes victimes de violence
Publié le : 30/03/2020 30 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleChantage, humiliation, injures, coups... Les femmes victimes de violences peu...Source : www.service-public.fr
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Divorce : obligation du parents à l'entretien et l'éducation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020
Publié le : 27/03/2020 27 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceL'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des...
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Abus de faiblesse : l’héritier de la victime peut déclencher des poursuites pénales
Publié le : 26/03/2020 26 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAu décès de ses parents, un fils porte plainte avec constitution de partie ci...Source : www.efl.fr
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Congé de deuil pour le décès d'un enfant mineur : adoption au Sénat
Publié le : 25/03/2020 25 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi portant à douze jours pour le décès d’un enfant mineur...Source : www.juridiconline.com
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Donation avec clause d’inaliénabilité : la promesse de vente ultérieure du bien peut être régularisée au décès du dernier des donateurs
Publié le : 18/03/2020 18 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionPar acte authentique, le propriétaire d’un terrain reçu de ses parents en ava...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le : 18/03/2020 18 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceMadame Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi
Publié le : 10/03/2020 10 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursPresentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (dep...Source : www.assemblee-nationale.fr
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Maître Fadela HOUARI animera la formation d’auditeur de l’enfant « Un professionnel qualifié à l'écoute de l'enfant »
Publié le : 09/03/2020 09 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetOBJECTIF DE LA FORMATION : Former un professionnel au recueil de la parole...
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Divorce et prêt - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.155
Publié le : 05/03/2020 05 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe prêt consenti par l'épouse à son mari pour l'exercice de son activité prof...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Adoption de l'enfant du conjoint : bilan en 2018
Publié le : 03/03/2020 03 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / AdoptionEn 2018, les juges ont statué sur près de 10 000 requêtes en prononçant l’ado...Source : www.justice.gouv.fr
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Maître Houari interviendra au colloque "Audition et discernement de l’enfant devant le juge aux affaires familiales" - 26 Mars 2020
Publié le : 02/03/2020 02 mars Mars 03 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineActualités du cabinetMaître Fadéla HOUARI, Avocat au Barreau de Paris et Membre de l’antenne des m...
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Prestation compensatoire et Inconstitutionnalité
Publié le : 28/02/2020 28 février Fév. 02 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce" Est inconstitutionnelle la disposition permettant aux versements effectués...