Séparation de biens  - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813

Séparation de biens - Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813

Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021

Il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager et si nécessaire trancher le désaccord des époux sur l’existence d’une créance à inscrire au passif, indépendamment du titulaire de celle-ci. 
Lien de l'arrêt

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