Report de la date des effets du divorce : notion de maintien de collaboration - LEXTENSO
Publié le :
13/01/2017
13
janvier
janv.
01
2017
Source : www.lextenso.frLa cour d’appel de Versailles reporte au 5 avril 2007, date de l'ordonnance de non-conciliation, les effets du divorce entre deux époux quant à leurs biens. Après avoir relevé que l’époux a quitté le domicile conjugal le 22 juin 2006, elle retient que les époux ont consulté ensemble un médecin en octobre et novembre 2006, qu'ils ont continué à alimenter le compte joint jusqu'en janvier 2007, établi une déclaration de revenus commune, se sont concertés au cours de l'automne 2006... Lire la suite
Historique
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Report de la date des effets du divorce : notion de maintien de collaboration - LEXTENSO
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Actualités diversesLa cour d’appel de Versailles reporte au 5 avril 2007, date de l'ordonnance d...Source : www.lextenso.fr
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Pension de réversion : un plafond de ressources à 20 301 € par an | Dossier Familial
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLes personnes veuves vivant seules et dont les ressources sont inférieures à...Source : www.dossierfamilial.com
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Opposabilité aux tiers d’un mariage célébré à l’étranger - Lextenso
Publié le : 06/01/2017 06 janvier janv. 01 2017Actualités diversesUn ressortissant français décède trois mois après son mariage avec une Italie...Source : www.lextenso.fr
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Incidence de la situation matrimoniale du débiteur pour l’appréciation du montant de l’obligation alimentaire - Lextenso
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Actualités diversesPour calculer l'obligation alimentaire, on prend en compte tous les revenus,...Source : www.lextenso.fr
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Divorce : les pensions alimentaires sont mieux garanties | Dossier Familial
Publié le : 04/01/2017 04 janvier janv. 01 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL’expérimentation dans vingt départements de la garantie contre les impayés a...Source : www.dossierfamilial.com
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Les parents ont désormais interdiction de donner une fessée à leurs enfants - L'Express
Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017(NPU) Droit de la familleAdoptée définitivement jeudi 22 décembre par le Parlement, la loi Egalité et...Source : www.lexpress.fr
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Divorce par consentement mutuel sans juge : Mode d'emploi - Via le CNB
Publié le : 30/12/2016 30 décembre déc. 12 2016Actualités diversesLe décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce par consentemen...Source : cnb.avocat.fr
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DEFRÉNOIS - lextenso éditions - Pension de réversion : confirmation de la non-prise en compte du pacs ou du concubinage - Defrenois
Publié le : 29/12/2016 29 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa législation actuelle limite le droit à réversion des pensions aux couples...Source : www.defrenois.fr
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Se marier sans contrat de mariage : Les modalités - Mariage - Le Particulier
Publié le : 23/12/2016 23 décembre déc. 12 2016Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxJe suis marié sans contrat de mariage. Avec mon épouse, nous souhaitons modif...Source : www.leparticulier.fr