Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le :
15/05/2019
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Source : www.agefiactifs.comCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur aux biens donnés ou légués à un mineur, prévue par l’article 384 du Code civil et la confronte à d’autres outils susceptibles d’être utilisés pour écarter les règles de l’administration légale. Lire la suite
Historique
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Présentation des règlements européens sur les relations patrimoniales
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLa direction des affaires civiles et du Sceau a publié une circulaire du 24 a...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Fixation pension alimentaire - Divorce
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa fixation de la pension alimentaire de l'enfant, mise à la charge d'un pare...
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Nouvel avis de la FNDP sur les biens donnés ou légués à un mineur
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationCet avis fait le point sur la clause de désignation d’un tiers administrateur...Source : www.agefiactifs.com
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Non expulsion et délivrance d'une carte de séjour pour le père étranger, en vertu du principe d'intérêt supérieur de l'enfant
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019(NPU) Droit de la familleUn père, de nationalité étrangère, qui participe activement à l'entretien et...Source : www.juridiconline.com
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Divorce - Prestation compensatoire - Arrêt du 05/12/2018 Cass civ 1ère n°17-28.345
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationSeule la durée du mariage doit être prise en compte pour la fixation de la pr...
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Il sera désormais plus facile de changer de régime matrimonial
Publié le : 30/04/2019 30 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxIl ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour po...Source : www.legifiscal.fr
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Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour s...
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Substitution d’une prestation compensatoire - Arrêt n°259 du 20 mars 2019 (18-13.663)
Publié le : 08/04/2019 08 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'ex-époux débiteur d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente...
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Divorce - Domicile conjugal - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationL'attribution à un époux de la jouissance gratuite du domicile conjugal, au t...