Droit de visite et de garde, procédure anormalement longue - CJUE 23/09/2021 n°46075/16
Publié le :
06/10/2021
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N'est pas d'une durée raisonnable la procédure sur la fixation des modalités d’un droit de garde et de visite sur un enfant dont la durée est de 5 ans et neuf mois. Une telle lenteur viole le droit au respect de la vie familiale du requérant.
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