Autorité parentale et enlèvement d’enfant

Autorité parentale et enlèvement d’enfant

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021

Le fait pour une mère de rester avec sa fille en France, son lieu de vacances, alors que le lieu de résidence de l'enfant est fixé en Allemagne, constitue un non-retour de l'enfant illicite contrevenant aux droits du père alors que l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant est conjointe entre les parents.

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