Maison en indivision : une vente possible dans quels cas ?
Publié le :
23/07/2019
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2019
Source : www.service-public.frCertains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du refus des propriétaires d'une maison en indivision en très mauvais état de la vendre. C'est le cas notamment lorsque des successions sont très longues à se régler. Dans ce contexte, une sénatrice interroge le ministère de la Justice sur une éventuelle évolution des règles de vente des biens détenus en indivision... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionCertains projets d'aménagements urbains peuvent être bloqués en raison du ref...Source : www.service-public.fr
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Frais de notaire : comment les calculer facilement ?
Publié le : 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous projetez d'acheter un bien immobilier, savez-vous que vous pouvez estime...Source : www.service-public.fr
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Solidarité entre héritiers pour le paiement de l'impôt
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionSuite au décès de leur mère le 25 octobre 2014, Patrice et Jean-Marie, les de...Source : www.aurep.com
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Contrat de mariage - Liquidation - Bien indivis | Audience publique du 30 janvier 2019
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDroit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge aux affaires familiales chargé de la liquidation est compétent pour s...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
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Loi finances 2019 : clarification autour des donations avec réserve d'usufruit
Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionL'inquiétude n'a plus lieu d'être. Les donations en démembrement avec réserve...Source : www.lefigaro.fr
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Communauté de biens - Cour de cassation, 1ère civ, 5 décembre 2018, n°18-11794
Publié le : 10/01/2019 10 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionUn époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme...
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Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
Publié le : 08/01/2019 08 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionTous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...Source : www.lextenso.fr
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Fonds investis pour la communauté - Liquidation - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25.256
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bie...