Le contrat de concubinage sous forme d'acte d'avocats
Publié le :
16/09/2022
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2022
Il est tout à fait possible pour un couple de rédiger un contrat de concubinage, le droit des contrats offrant des possibilités venant au secours des concubins vue la carence de la loi.
Ce contrat à pour principal objectif de régler les modalités d’organisation de la vie commune et surtout, de prévoir et organiser les conséquences découlant d’une éventuelle séparation.
Le contrat permettra de faire l’inventaire précis des possessions de l’un ou de l’autre, gérera la question des remises d’objets durant la vie commune étant rappelé que la reconnaissance de l'existence d'un don manuel est subordonnée à la preuve d'une tradition (fait matériel) et d'un accord de volonté prouvé par écrit au-delà de 1 500 € (C. civ., art. 1359).
Il n’existe aucune obligation pour les concubins de contribuer aux charges de la vie commune proportionnellement à leurs facultés respectives mais ceux-ci peuvent avoir conclu un accord relatif au partage de ces charges et le remboursement de l’emprunt peut entrer dans le cadre de cette convention.
Les concubins pourront aménager des règles de gestion de l’affaire d’autrui, règles des articles suivants Code civil pourraient être contractualisées.
La fin du contrat de concubinage peut être encadré étant précisé qu’est valide une indemnité de rupture dès lors qu’elle ne contrevient pas au principe de la prohibition des engagements perpétuels s’agissant d’une règle d’ordre public, autrement dit, le montant convenu ne doit pas être prohibitif et empêcher des facto l’un des partenaires de retrouver sa liberté.
Les concubins peuvent décider de contractualiser leur indivision et la structurer
Au lendemain d’une séparation, l’acte d’avocat peut encadrer une liquidation partage s’agissant de biens non soumis à publicité foncière.
Ainsi donc, il existe une foultitude de possibilités, le cabinet demeurant à votre service pour les contractualiser afin que ni l’un ni l’autre des concubins ne se sente lésée vue l’absence de dispositions législatives protectrices particulières en cette matière.
Historique
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49e Congrès du Syndicat des Avocats de France
du 11 au 13 novembre 2022 à Montpellier
Ce week-end du droit est organisé afin d'avoir une vision globale des dispositions applicables et appliquées en droit au regard de l’actualité
Maître Fadéla HOUARI animera, le samedi 12 novembre de 9h30 à 12h30, l’atelier " Justice civile et sociale : à bâbord toute ? Comment réorienter les procédures ? " auprès de David VAN DER VLIST, avocat au barreau de Paris et Evelyne SERVERIN, sociologue et directrice de recherche au CNRS et un magistrat
Me Houari animera également auprès d’Aurélie LEBEL la réunion commission "Famille", le vendredi matin de 9h30 à 12h30
Faculté de droit – Bâtiment 2, rue Cardinal de Cabrières, 34 000 Montpellier
Renseignements et inscriptions : https://lesaf.org/evenement/congres-du-saf/
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