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De l’intérêt de rédiger plusieurs actes d’avocats pour entériner des accords dans le même dossier.

De l’intérêt de rédiger plusieurs actes d’avocats pour entériner des accords dans le même dossier.

Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022
Cabinet et publications

Un accord global peut faire l’objet de rédaction d’un acte d’avocats étant précisé que ledit acte pourra ensuite faire l’objet d’une demande d’exécutoire. 

Toutefois, en matière familiale, l’accord global intervenu porte sur plusieurs aspects : patrimoniaux et extra-patrimoniaux.

Les parties n’ont pas nécessairement envie que la transmission de leur acte d’avocats emporte pour le destinataire connaissance de l’ensemble des accords intervenus, ledit destinataire pouvant n’être pas concerné par l’ensemble des accords, sans compter la légitime confidentialité que pourraient souhaiter les parties.

L’avantage de l’outil ACTE D’AVOCAT est qu’il peut être multiplié à l’envie dans un même dossier. 
Tel acte traitera de la pension alimentaire, tel autre de la solution amiable de liquidation trouvée dans les suites d’un divorce, … la liste n’étant pas exhaustive. 

Au-delà de constituer un outil juridique d’une grande souplesse, garantissant la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle mise en place, l’acte d’avocat permet de répondre aux besoins de chacun et de recevoir de très nombreuses applications dans divers domaines, ce que le cabinet s’ingénie à proposer régulièrement dans l’intérêt de ses client.e.s.

Feuillet rédigé avec la participation d’Alexa BERNABE et Fadela HOUARI
 
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