De l’intérêt de rédiger plusieurs actes d’avocats pour entériner des accords dans le même dossier.
Publié le :
19/12/2022
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Un accord global peut faire l’objet de rédaction d’un acte d’avocats étant précisé que ledit acte pourra ensuite faire l’objet d’une demande d’exécutoire.
Toutefois, en matière familiale, l’accord global intervenu porte sur plusieurs aspects : patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
Les parties n’ont pas nécessairement envie que la transmission de leur acte d’avocats emporte pour le destinataire connaissance de l’ensemble des accords intervenus, ledit destinataire pouvant n’être pas concerné par l’ensemble des accords, sans compter la légitime confidentialité que pourraient souhaiter les parties.
L’avantage de l’outil ACTE D’AVOCAT est qu’il peut être multiplié à l’envie dans un même dossier.
Tel acte traitera de la pension alimentaire, tel autre de la solution amiable de liquidation trouvée dans les suites d’un divorce, … la liste n’étant pas exhaustive.
Au-delà de constituer un outil juridique d’une grande souplesse, garantissant la sécurité et l’efficacité de la relation contractuelle mise en place, l’acte d’avocat permet de répondre aux besoins de chacun et de recevoir de très nombreuses applications dans divers domaines, ce que le cabinet s’ingénie à proposer régulièrement dans l’intérêt de ses client.e.s.
Feuillet rédigé avec la participation d’Alexa BERNABE et Fadela HOUARI
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49e Congrès du Syndicat des Avocats de France
du 11 au 13 novembre 2022 à Montpellier
Ce week-end du droit est organisé afin d'avoir une vision globale des dispositions applicables et appliquées en droit au regard de l’actualité
Maître Fadéla HOUARI animera, le samedi 12 novembre de 9h30 à 12h30, l’atelier " Justice civile et sociale : à bâbord toute ? Comment réorienter les procédures ? " auprès de David VAN DER VLIST, avocat au barreau de Paris et Evelyne SERVERIN, sociologue et directrice de recherche au CNRS et un magistrat
Me Houari animera également auprès d’Aurélie LEBEL la réunion commission "Famille", le vendredi matin de 9h30 à 12h30
Faculté de droit – Bâtiment 2, rue Cardinal de Cabrières, 34 000 Montpellier
Renseignements et inscriptions : https://lesaf.org/evenement/congres-du-saf/
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