Prestation compensatoire : les statistiques du ministère de la Justice du 7 Octobre 2016

Prestation compensatoire : les statistiques du ministère de la Justice du 7 Octobre 2016

Publié le : 12/10/2016 12 octobre oct. 10 2016

Le Ministère de la Justice livre une étude statistique, effectuée sur l'année 2013, concernant le versement des prestations compensatoires en matière de divorce. La prestation compensatoire ayant pour objet de compenser les disparités crées par le divorce dans les conditions de vie respective des époux, a été créée en 1975 pour être substituée à la pension alimentaire désormais destinée aux seuls enfants (L. n° 75-617, 11 juill. 1975 portant réforme du divorce).

Le ministère constate que le principe d'un versement en capital, déjà inscrit dans la loi de 1975 et réaffirmé dans les lois de 2000 (L. n° 2000-596, 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce : JO 1 juill. 2000, p. 9946) et 2004 (L. n° 2004-439, 26 mai 2004 relative au divorce : JO 27 mai 2004, p. 9319), est désormais pleinement mis en œuvre. Ainsi en 2013, 9 prestations compensatoires sur 10 prennent la forme d'un capital dont le montant médian s'élève à 25000 euros. La prestation compensatoire prend la forme d'une rente dans 11% des cas et est plus souvent temporaire (53%) que viagère (47%) ; l'attribution d'une rente seule ne concernant que 8% des ex-conjoints.

La nature de la prestation compensatoire accordée correspond dans 98% des cas à celle demandée ou proposée. Par ailleurs, la possibilité d'une révision est rarement fixée dans le jugement de divorce (1%), de même que la clause d'une suppression de la prestation compensatoire en cas d'évènement particulier (1%). Mais ces mentions ne concernent que les divorces gracieux.
Plus de 9 fois sur 10 le bénéficiaire de la prestation compensatoire est l'ex-épouse et les bénéficiaires de la rente viagère sont en moyenne plus âgés que les bénéficiaires d'un capital (63 ans contre 47.5 ans).

Enfin, alors que pour l'ensemble des divorces prononcés en 2013, la durée moyenne du mariage est de 15,1 ans, elle s'élève à 19 ans lorsqu'il y a une prestation compensatoire en capital et à 37 ans lorsqu'une rente viagère a été fixée.

Sources : Infostat Justice, sept 2016, n°144 Min. Justice, communiqué, 7 oct. 2016

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