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Newsletter Avril 2020 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !

Newsletter Avril 2020 - Le droit des familles, des personnes et de leur patrimoine dans tous ses états !

Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Actualités du cabinet
Source : mailchi.mp
Un peu de rigueur, quelques idées, et de la ténacité, voilà de quoi nourrir cette matière et, nous l'espérons, inspirer quelques-un

SOMMAIRE:
  • Point info covid_19 : les droits de visite et d'hébergement pendant le confinement
  • Sur la demande de délais pour opter
  • Sur les demandes d'avance sur communauté formulées à l’ occasion d'une procédure de divorce
  • Sur la question de l'indemnité d'occupation due par un conjoint qui ne bénéficie plus de la jouissance gratuite du logement familial
La présente newsletter annule et remplace la précédente.

PUBLICATIONS:

«Si le droit ne se désintéresse pas totalement du concubinage, les rapports des concubins entre eux se manifestent dans l'ombre de la loi. La marge de manœuvre laissée ainsi par le législateur permet à l'avocat d'offrir aux concubins les moyens d'exercer pleinement leur liberté de vivre en couple en sécurisant tant leurs rapports mutuels que leurs relations avec les tiers. La convention de concubinage par acte d'avocats, qui ne pourrait évidemment contrevenir ni au principe de libre rupture ni à l'ordre public, deviendra alors l'outil idéal pour anticiper les différends et déjudiciariser tout litige éventuel. »... Lire la suite
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