La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal
Publié le :
01/03/2023
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2023
Source : www.efl.frDébiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue … Lire la suite
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Publié le : 19/12/2022 19 décembre déc. 12 2022Cabinet et publicationsUn accord global peut faire l’objet de rédaction d’un acte d’avocats étant pr...
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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